LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 744 du 19/10/2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Retour
 
-
Ordonnance n. 744 du 19/10/2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Journal de Monaco du 27 octobre 2007

Vu la Constitution ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu l' ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

-
Article 1er .- Après le d ) du 2 de l'article A-119 de l'annexe au Code des Taxes, il est ajouté un e) ainsi rédigé:

(Voir l'article A-119 du Code des taxes).



-
Article 2 .- Après l'article A-3 de l'annexe au Code des Taxes, il est inséré un article A-3A ainsi rédigé :

(Voir l'article A-3 A du Code des taxes).