LégiMonaco - Code Civil - Article 1231
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - IV DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION
Chapitre - II DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS
Article 1231 .- (Modifié par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003  ; par la loi n° 1.372 du 5 juillet 2010 )

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Le père et la mère en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Le tuteur est responsable du dommage causé par son pupille habitant avec lui.

Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Les artisans, du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, tuteur et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

 

 


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