LégiMonaco - Code Civil - Article 114
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV bis DES DISPARUS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Article 114 .- Le jugement déclaratif fixe le jour et l'heure du décès en fonction des circonstances de la cause ; si ces circonstances ne le permettent pas, le décès est présumé avoir eu lieu le jour de la disparition, à la fin de ce jour.

 

 


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