L�giMonaco - Code De Proc�dure P�nale

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CODE DE PROC�DURE P�NALE

(Promulgu� le 2 avril 1963 et d�clar� ex�cutoire � dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION

Titre - VI DE L'INSTRUCTION

Section - II Des techniques sp�ciales d’enqu�te

(Intitul� remplac� par la loi n� 1.343 du 26 d�cembre 2007 �; par la loi n� 1.394 du 9 octobre 2012 )

Sous-section - II Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou v�hicules

(Division cr��e par la loi n� 1.394 du 9 octobre 2012 �; intitul� modifi� � compter du 1er mai 2023 par la loi n� 1.534 du 9 d�cembre 2022 et r�dig� comme suit � compter de cette date�: “ Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou v�hicules et de la g�olocalisation de certains v�hicules ou objets”)

Article 106-16-5 .- (Cr�� compter du 1er mai 2023 par la loi n� 1.534 du 9 d�cembre 2022 ) (1)Note

Dispositions applicables aux op�rations techniques ordonn�es � compter du 1er mai 2023 : article 44, 8� de la loi n� 1.534 du 9 d�cembre 2022 .

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui d�crit ou transcrit dans un proc�s-verbal qui est vers� au dossier les donn�es enregistr�es qui sont utiles � la manifestation de la v�rit�.

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