Article O. 312-19 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Tout créancier est admis à contester, par réclamation au Greffe Général, le montant du fonds de limitation.

Les réclamations doivent être formées selon les règles et dans les délais fixés à l'article précédent.

Elles sont renvoyées au Tribunal de première instance et jugées dans les conditions prévues par ce même article.