L�giMonaco - Code De Proc�dure P�nale

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CODE DE PROC�DURE P�NALE

(Promulgu� le 2 avril 1963 et d�clar� ex�cutoire � dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION

Titre - V DES D�NONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES

Section - II Des parties civiles

Article 73 .- La personne l�s�e par un crime, un d�lit ou une contravention, ou admise en vertu de l'article 68 � porter plainte pour autrui, peut se porter partie civile devant le tribunal comp�tent, en tout �tat de cause, jusqu'� la cl�ture des d�bats.

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