LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 713-1
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - VII La police des eaux territoriales et des eaux intérieures
Titre - I Les épaves maritimes
Chapitre - III Dispositions pénales
Article L. 713-1 .- (Remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Quiconque a omis de faire la déclaration prescrite par l'article L. 711-1 est puni de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 29 du Code pénal .

En cas de récidive, les contrevenants seront condamnés à une peine d'amende qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue.

Est puni de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 29 du Code pénal tout sauveteur qui a enfreint les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 711-1.

 

 


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