LégiMonaco - Code Civil - Article 651
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - I DES SUCCESSIONS
Chapitre - III DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - V Des droits successoraux des partenaires d'un contrat de vie commune et des cohabitants d'un contrat de cohabitation
(Section créée à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

Article 651 .- (Créé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

Si, au moment du décès de l'un des partenaires d'un contrat de vie commune ou de l'un des cohabitants d'un contrat de cohabitation, l'autre partenaire ou l'autre cohabitant occupe effectivement, à titre d'habitation principale, le logement leur appartenant ou dépendant totalement de la succession, le partenaire survivant ou le cohabitant survivant a le droit, pendant une année, à la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que des meubles meublants, compris dans la succession, qui le garnissent, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 837.

 

 


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