LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 260
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Section - I De la caution à fournir par les étrangers
Article 260 .- La caution ne pourra être exigée :
* 1° En matière commerciale ;

* 2° Lorsque l'étranger sera domicilié dans la Principauté, conformément à l'article 13 ou à l'article 79 du Code civil  ;

* 3° Lorsqu'il y possédera des immeubles d'une valeur reconnue suffisante ;

* 4° Lorsqu'il appartiendra à un pays dont les lois en dispensent les sujets monégasques.



 

 


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