LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 98
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XI RÉGIMES SPÉCIAUX
III. – Régime de la presse et de ses fournisseurs
Article 98 .- ( Ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004 )

I. - Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications visées à l'article 95 sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.

II. - Il en est de même pour les imprimeries qui justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition ou à l'impression des publications visées à l'article 95.

 

 


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