LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 261
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VII DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Section - II De l'instruction du crime et du délit flagrants
Paragraphe - Ier Attributions du procureur général
Article 261 .- Il peut faire saisir la personne contre laquelle se révéleraient des indices graves ou décerner contre elle un mandat d'amener. Il interroge, sur-le-champ, l'inculpé conduit devant lui.

 

 


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