LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 975
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

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Partie .-

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 975 .- Les commissions rogatoires décernées par un auge étranger ne seront exécutées, sauf autorisation spéciale du Prince, qu'autant qu'elles auront été transmises par la voie diplomatique, avec leur traduction en langue française, si elles ne sont pas rédigées en français ou en italien.

 

 


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