LégiMonaco - Code De Commerce - Article 435
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - I Des mesures conservatoires
Article 435 .- Que les scellés aient été ou non apposés, le syndic, assisté s'il y a lieu de toute personne qualifiée notamment pour l'estimation, dresse en double minute l'inventaire des biens du débiteur, celui-ci présent ou dûment appelé ; l'une des minutes est déposée au greffe général.

Lorsque le jugement a été prononcé après le décès du débiteur et qu'aucun inventaire n'a été fait, le syndic en dresse un en présence des héritiers connus ou ceux-ci dûment appelés. Il est fait récolement des objets et effets qui, en application des dispositions des articles 432 et 433, n'ont pas été mis sous scellés ou en ont été extraits.

Le syndic prend en charge les biens qui sont énoncés à l'inventaire.

 

 


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