CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
Article
A-33 .-
(Modifié à compter du 1er janvier 2011 par l'
ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011
)
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée entraîne exonération du droit de bail conformément aux dispositions de la
loi n° 842 du 1er mars 1968
.
L'option doit être formulée dans l'acte.