Article 109 bis .- ( Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000  ; Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001 )

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 71 et 77 donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.