Article
83-6 .-
(Ancien article 83-4 créé par la
loi n° 1.274 du 25 novembre 2003
; dénuméroté par la
loi n° 1.365 du 16 novembre 2009
; modifié par la
loi n° 1.535 du 9 décembre 2022
)
La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaits ou falsifiés ainsi que des matières, instruments, programmes informatiques et éléments divers destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.
Le tribunal ordonne en outre la remise desdits billets ou pièces à l'autorité qui sera désignée par ordonnance souveraine aux fins de destruction éventuelle
Voir l'
ordonnance n° 634 du 10 août 2006
. – NDLR.
.