LégiMonaco - Code Civil - Article 1937
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XVIII DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Chapitre - II DES PRIVILÈGES
Section - I Des privilèges sur les meubles
Article 1937 .- ( Loi du 12 mars 1913 )

Les privilèges sont ou généraux ou particuliers sur certains meubles.

 

 


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