LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 62
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VI REDEVABLES DE LA TAXE
Article 62 .- ( Ordonnance n° 12.007 du 26 juillet 1996  ; Ordonnance n° 13.371 du 27 mars 1998  ; Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000  ; Ordonnance n° 15.827 du 12 juin 2003  ; Ordonnance n° 481 du 5 avril 2006  ; modifié par l' Ordonnance n° 955 du 26 janvier 2007  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008  ; modifié à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.230 du 11 avril 2011  ; modifié par l' ordonnance n° 3.789 du 29 mai 2012 (1)Note

Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012 : article 1er, D de l'ordonnance n° 3.789 du 29 mai 2012 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 (2)Note

Dispositions applicables aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013 : article 1er, II de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 4.874 du 25 juin 2014 ; modifié par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .



1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 48 à 50 A où le versement de la taxe peut être suspendu.

Toutefois, sous réserve des exclusions visées au 1 bis , lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’article 12 est effectuée par un assujetti établi hors de Monaco et de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en Principauté.

Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 70.

1 bis . Les assujettis établis hors de Monaco qui réalisent en Principauté des prestations constitutives de travaux immobiliers acquittent la taxe et déclarent les travaux visés au 4 sexies pour lesquels la taxe est acquittée par le preneur sous couvert du représentant fiscal tel que prévu à l'article 72.

2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 11 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi à Monaco ou en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.

3. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 9, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de la Principauté et de la France.

4. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 10, la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

4 bis . Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

4 bis -1. Pour les livraisons mentionnées au III de l’article 6, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à Monaco lorsque son fournisseur est établi hors du territoire franco-monégasque.

Pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité mentionnées au b) du même III, ainsi que pour les services mentionnés au 12° de l’article 13 qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la TVA en Principauté, y compris lorsque son fournisseur est établi à Monaco ou en France.

4 ter . Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en Principauté.

Pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services mentionnés au 12° de l’article 13 qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la TVA en Principauté, y compris lorsque son fournisseur est établi à Monaco ou en France.

4 quater . Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et d’autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert.

4 quinquiès . Pour les services de communications électroniques, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à Monaco.

4 sexies . Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

La sous-traitance, au sens du précédent alinéa, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

5. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

6. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée.

6 bis . L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison, ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse, est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 44 ne peuvent pas être cumulativement mises en œuvre pour un même bien ou pour un même service.

6 ter . L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 93 A est solidairement tenu d’acquitter avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.

7. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle et trimestrielle.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales.

 

 


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