Article 93 G .- (Créé par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date, article 7, II de l'ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 .

Pour bénéficier du régime prévu à l’article 93 A, l’assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d’occasion justifie du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti.