LégiMonaco - Code De Commerce - Article 602
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - IV DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET DES BANQUEROUTES
Titre - II DES BANQUEROUTES ET DES AUTRES INFRACTIONS
Chapitre - I DES BANQUEROUTES ET DES DÉLITS ASSIMILÉS AUX BANQUEROUTES
Section - II De la banqueroute frauduleuse
Article 602 .- Est coupable de banqueroute frauduleuse tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements qui :
* 1° a soustrait sa comptabilité ;

* 2° a détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ;

* 3° ou s'est frauduleusement reconnu débiteur dans des actes publics ou sous seing privé ou dans son bilan.



 

 


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