LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 122 bis
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XIV PROCÉDURES
III. — Droit d'enquête
Article 122 bis .- ( Ordonnance n° 12.007 du 26 juillet 1996 )

Les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal mentionné aux d et e du 2° du I de l'article 50 A du Code des taxes sont recherchés selon les mêmes procédures que celles visées aux articles120, 121 et 122.

L'absence de respect des obligations comptables visées au III de l'article 50 A entraîne le retrait de l'autorisation prévue aux d et e du 2° du I dudit article.

Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de quinze jours prévu à l'article 122.

 

 


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