LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 30
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Titre - II DE LA COMPÉTENCE
Article 30 .- La cour de révision statue sur les pourvois formés ainsi qu'il est dit au titre I du livre III.

 

 


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