LégiMonaco - Code Civil - Article 1426
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - VI DE LA VENTE
Chapitre - I DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE
Article 1426 .- ( Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

Elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ou le prix payé.

( Ordonnance du 4 juillet 1903 )

Toutefois, lorsque la convention a pour objet un immeuble situé dans la Principauté d'une valeur supérieure à 23 euros, elle ne produit ses effets qu'à partir du moment où elle est constatée par acte authentique passé devant un notaire monégasque.

En cas de refus d'une des parties contractantes de passer ledit acte, l'autre peut, à son choix, soit, si la propriété n'a pas été transférée à un tiers par un acte de vente authentique régulièrement transcrit, faire ordonner par justice qu'elle sera tenue de la passer et que, faute de ce faire, le jugement en tiendra lieu, soit réclamer des dommages-intérêts.

La vente judiciaire d'un immeuble situé dans la Principauté et d'une valeur supérieure à 23 euros n'est valable que si elle a eu lieu devant le tribunal de première instance .

 

 


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