LégiMonaco - Code De Commerce - Article 38 ancien
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - IV DES SOCIÉTÉS (1)Note

Voir l' ordonnance n° 993 du 16 février 2007 . – NDLR.

(Titre modifié par la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 )

Chapitre - IV Des dispositions particulières aux sociétés par actions
Article 38 ancien .- (Abrogé par l' ordonnance du 5 mars 1895 ).

 

 


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