LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-101
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
II. — Exclusions et restrictions
B. — Limitations concernant certains biens et services
Article A-101 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 16.370 du 2 juillet 2004 ; implicitement abrogé à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007 ).

 

 


Article précédent   Article suivant