Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1.462 du 28 juin 2018
)
Des abus d'autorité
<#comment>
Deuxième classe .-
Des abus d'autorité contre la chose publique
Article
128 .-
Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.