L�giMonaco - Code De Proc�dure P�nale

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CODE DE PROC�DURE P�NALE

(Promulgu� le 2 avril 1963 et d�clar� ex�cutoire � dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION

Titre - VI DE L'INSTRUCTION

Section - VII Du contr�le judiciaire et de la d�tention provisoire

( Loi n� 1.200 du 13 janvier 1998 �; section remplac�e par la loi n� 1.343 du 26 d�cembre 2007 )

Sous-section - I Du contr�le judiciaire

Article 186 .- ( Loi n� 1.200 du 13 janvier 1998 �; remplac� par la loi n� 1.343 du 26 d�cembre 2007 )

En cas d'acquittement, de non lieu ou de relaxe, la seconde partie du cautionnement est restitu�e. En cas de condamnation, elle est affect�e aux frais et � l'amende suivant l'ordre �nonc� � l'article 184, 2�. Le surplus est restitu�.

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