CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
Article
51 .-
(
Ordonnance n° 14.599 du 25 septembre 2000
; remplacé par l'
ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II, B de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
.
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.