Article 128 .- ( Loi n° 760 du 26 mai 1964 )

Les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts par eux dressés. Ils ont également l'obligation, sous les mêmes sanctions, de faire tenir au service du répertoire du commerce et de l'industrie, dans la quinzaine de l'acte, copie des protêts faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre.