LégiMonaco - Code Civil - Article 1971
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XVIII DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Chapitre - III DES HYPOTHÈQUES
Section - III Des hypothèques conventionnelles
Article 1971 .- L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.

 

 


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