LégiMonaco - Code De Commerce - Article 429
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - I DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - II Des organes de la procédure
Des contrôleurs
Article 429 .- Le juge-commissaire peut nommer, à toute époque par ordonnance, un ou plusieurs contrôleurs pris parmi les créanciers, à l'exclusion de tout parent ou allie du débiteur jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Les contrôleurs peuvent être remplacés ou révoqués par le juge-commissaire.

Leurs fonctions sont gratuites ; elles doivent être exercées personnellement.

Les contrôleurs ne répondent que de leur faute lourde.

 

 


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