LégiMonaco - Code Pénal - Article 170
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Attroupement — Résistance et autres manquements envers l'autorité publique
Outrages et violences envers les dépositaires de la puissance publique, de l'autorité et de la force publique
Article 170 .- Dans le cas où les violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladies, le coupable sera puni de la réclusion de cinq à dix ans si les coups ont été portés avec guet-apens ou préméditation.

 

 


Article précédent   Article suivant