LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-47
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
C. — Transports, opérations et services exonérés
Article A-47 .- La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés à l'article 29-II-4° du code, est fixée comme il suit :
- atterrissage et décollage ;

- usage des dispositifs d'éclairage ;

- stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;

- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;

- usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;

- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;

- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;

- gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;

- visites de sécurité, expertises techniques ;

- relevage et sauvetage des aéronefs ;

- opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens ;

- expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.



 

 


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