Article
O. 311-1 .-
(Créé par l'
rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002
)
Pour obtenir la nationalité monégasque, un navire doit répondre aux conditions prévues par les dispositions se rapportant au statut des navires de la
Convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963
Convention rendue exécutoire par l'
ordonnance n° 30.38 du 19 août 1963
. – NDLR.
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