LégiMonaco - Code Pénal - Article 421
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - IV Quatrième classe
(Division créée par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Article 421 .- (Modifié par la loi n° 1.128 du 7 novembre 1989  ; par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011  ; par la loi n° 1.464 du 10 décembre 2018  ; remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Seront punis de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 29 :

1° ceux qui se seront rendus coupables de violences n'ayant entraîné aucune maladie ou incapacité totale de travail, à l'exception de celles spécialement réprimées à l'article 238-1 ;

2° ceux qui auront effectué des inscriptions ou tracé des signes ou dessins soit sur des meubles ou immeubles du domaine de l'État ou de la Commune, soit sur des immeubles de particuliers ;

3° ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, auront procédé publiquement au racolage des personnes de l'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la débauche ;

4° les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes et de charivaris ;

5° ceux qui, sans avoir été provoqués, auront commis envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race déterminée, de leur adhésion ou non adhésion, vraie ou supposée, à une religion déterminée, l'injure non publique ;

6° ceux qui, sauf à démontrer la véracité du fait imputé conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race déterminée, de leur adhésion ou non adhésion, vraie ou supposée, à une religion déterminée, la diffamation non publique.

 

 


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