LégiMonaco - Code Pénal - Article 29-8
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - III bis Des peines criminelles correctionnelles et contraventionnelles concernant les personnes morales
(Chapitre créé par la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 )

Article 29-8 .- (Créé par la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 )

La décision de placement sous surveillance judiciaire, visée au chiffre 2 de l'article 29-4, entraîne la désignation par la juridiction saisie, d'un mandataire de justice dont la mission est déterminée par cette dernière. Cette mission peut être étendue sur demande motivée du mandataire.

Tous les six mois, au moins, le mandataire rend compte de sa mission au juge chargé de l'application des peines.

Au vu de ce compte-rendu, le juge chargé de l'application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.

 

 


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