LégiMonaco - Code De Commerce - Article 25
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - IV DES SOCIÉTÉS (1)Note

Voir l' ordonnance n° 993 du 16 février 2007 . – NDLR.

(Titre modifié par la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 )

Chapitre - I Des dispositions préliminaires
Article 25 .- Le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties.

 

 


Article précédent   Article suivant