CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
II. — Exclusions et restrictions
A. — Limitations concernant certaines entreprises
c) Entreprises bénéficiant de la franchise
Article
A-100 .-
(Devenu sans objet par suite de l'abrogation de l'article 60 du code ; implicitement abrogé à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007
).