LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 814
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Titre - IX DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Article 814 .- Celui qui voudra faire ordonner la rectification d'un acte de l'état civil présentera requête au président du tribunal de première instance et il sera procédé conformément à l'article 850.

Toutefois les juges pourront ordonner, s'ils l'estiment convenable, que les parties intéressées seront appelées et que le conseil de famille sera préalablement convoqué. En ce cas, la demande sera introduite, instruite et jugée dans les formes ordinaires. Il en sera de même toutes les fois qu'il y aura contestation de la part des tiers ou du ministère public intervenant comme partie principale.

 

 


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