CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
II. — Exclusions et restrictions
A. — Limitations concernant certaines entreprises
a) Marchands de biens — Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques
Article
A-98 .-
(Implicitement abrogé à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007
).