Article
L. 311-1 .-
Le droit pour un navire d'arborer le pavillon de Monaco est conféré par la naturalisation.
Celle-ci est accordée par le Ministre d'État. Elle est constatée par un acte de naturalisation.
Le contenu de l'acte de naturalisation, les modalités de sa délivrance, de sa validation et de son usage sont déterminés par ordonnance souveraine.
La nationalité du navire est confirmée par la délivrance d'une attestation annuelle de nationalité.
La délivrance de cette attestation est subordonnée au versement du droit annuel de naturalisation prévu à l'article L. 311-8.