LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 897
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Livre - II PROCÉDURES RELATIVES À L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
Titre - VI DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT À DES MINEURS
Article 897 .- La vente des immeubles appartenant à des mineurs sera ordonnée d'après un avis de parents énonçant la nature des biens, leur valeur approximative, et proposant les mises à prix, le lotissement, les conditions particulières de la vente et de la publicité.

 

 


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