LégiMonaco - Code Civil - Article 2022
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XVIII DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Chapitre - VIII DU MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Article 2022 .- Pour purger les hypothèques, l'acquéreur doit déposer au greffe général une expédition de l'acte translatif de propriété, portant mention de sa transcription au bureau des hypothèques.

Un extrait de cet acte, mentionnant sa date, les nom, prénoms, profession, et domicile ou demeure des parties, la nature et la situation des biens, le prix, et les autres charges de la vente, sera et restera affiché pendant un mois, dans la salle d'audience du tribunal et autres lieux accoutumés. L'huissier y inscrira la date de l'affichage.

Cet extrait portera avertissement aux personnes ayant le droit de prendre, sur l'immeuble vendu, des inscriptions, à raison d'hypothèques légales, qu'elles devront requérir cette inscription dans le délai d'un mois, et qu'à défaut elles seront déchues de leurs droits sur ledit immeuble.

Pareil extrait, dont un double sera consigné au procureur général, sera inséré dans le Journal de Monaco.

 

 


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