LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-124
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-124 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

I. - Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’assujetti non établi à Monaco doit adresser à la Direction des Services Fiscaux une demande de remboursement souscrite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l’État de l’Union européenne autre que la France où il est établi.

II. - L’assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.

 

 


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