LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article préliminaire
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Article préliminaire .- ( Ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004 )

I. - La Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 prévoit, en son article 15, que les taxes sur le chiffre d'affaires sont appliquées dans la Principauté sur les mêmes bases et aux mêmes tarifs qu'en France.

À l'effet d'assurer la stricte application de la disposition conventionnelle susvisée, les ordonnances souveraines relatives à la taxe sur la valeur ajoutée comportent, en tant que de besoin, les mêmes références directes aux normes communautaires que celles mentionnées dans les textes français relatifs aux bases et aux tarifs des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

II - En vue d'assurer la coopération administrative dans le domaine exclusif de la TVA, les ordonnances souveraines relatives à la taxe sur la valeur ajoutée comportent, en tant que de besoin, des références directes aux textes communautaires arrêtés, à cet effet, au titre de l'assistance mutuelle.

 

 


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