LégiMonaco - Code Civil - Article 264
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
De la procédure d'adoption plénière
Article 264 .- (Modifié par la loi n° 1.223 du 28 décembre 1999  ; remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

L'appel et le pourvoi en révision sont régis par les règles de droit commun.

La cour d'appel statue en chambre du conseil.

Le pourvoi en révision est jugé comme affaire urgente et sur pièces.

Les voies de recours et leurs délais sont suspensifs.

 

 


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