L�giMonaco - Code P�nal

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CODE P�NAL

(Promulgu� le 28 septembre 1967 et d�clar� ex�cutoire � dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - III DES CRIMES ET D�LITS ET DE LEUR R�PRESSION

Titre - III DU TERRORISME

(Titre III nouveau cr�� par la loi n� 1.318 du 29 juin 2006 .)

Article 391-1 .- (Cr�� par la loi n� 1.318 du 29 juin 2006 �; modifi� par la loi n� 1.503 du 23 d�cembre 2020 )

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective, dirig�e soit contre la Principaut� de Monaco, soit contre tout autre �tat ou contre une organisation internationale, et sont de nature, par l'intimidation ou la terreur :

- soit � menacer leurs structures politiques, �conomiques ou sociales, � leur porter atteinte ou � les d�truire ;

- soit � troubler gravement l'ordre public,

les infractions suivantes :

* 1�) Les attentats contre la s�ret� int�rieure de l'�tat, vis�s aux articles 56, 57 et 61 ;

* 2�) Les crimes tendant � troubler l'�tat, vis�s aux articles 65, 66, 68 et 69 ;

* 3�) Les crimes et d�lits contre la paix publique relatifs :

- aux faux en �critures et faux commis dans les passeports et les certificats, vis�s par les articles 91 � 93, 95, 97, 98, 102, et 104 ;

- aux attroupements et r�bellions, vis�s aux articles 145, 146, 152 � 155, et 161 ;

- aux violences envers les d�positaires de la puissance publique, de l'autorit� et de la force publique, vis�es aux articles 166 et 167 ;

- aux atteintes � la s�ret� de la circulation sur les chemins de fer, vis�es aux articles 191 � 193 ;

- aux destructions ou d�gradations relatives aux lignes t�l�phoniques, t�l�graphiques et aux t�l�communications, vis�es aux articles 198 � 200, ainsi qu'aux attaques contre les personnes pr�vues � l'article 201 ;

- aux associations de malfaiteurs, vis�es aux articles 209 � 211 ;

- au blanchiment du produit d'une infraction, vis� aux articles 218 � 218-3 ;

- aux infractions boursi�res vis�es � l'article 26-1 de la loi n� 1.194 du 9 juillet 1997 relative � la gestion de portefeuilles et aux activit�s boursi�res ou assimil�es ;

* 4�) Les crimes et d�lits contre les personnes et les propri�t�s relatifs :

- aux homicides volontaires, vis�s aux articles 220 � 223 et 226 � 228 ;

- aux menaces, vis�es aux articles 230 � 234 et 234-2 ;

- aux coups et blessures volontaires, vis�s aux articles 236 � 238, et 240 � 249 ;

- aux attentats aux mœurs, vis�s aux articles 261 � 263, 265 et 266 ;

- aux arrestations ill�gales et s�questrations, vis�es aux articles 275 � 278 ;

* 5�) Les crimes et d�lits contre les propri�t�s concernant :

- les vols, vis�s aux articles 309 � 316 et 325 ;

- l'extorsion et le chantage, vis�s � l'article 323 ;

- le recel, vis� aux articles 339 et 340 ;

- les incendies, destructions, d�gradations et dommages, vis�s aux articles 369 � 377, 380 � 382, 385, 386 et 389�:

- l'entrave ou l'alt�ration d'un syst�me d'information, vis�es � l'article 389-2.

Constitue �galement, aux conditions pr�vues au premier alin�a, une infraction terroriste :

1�) le d�tournement, la destruction ou la d�gradation d'autres moyens de transports que ceux vis�s � l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n� 15.655 du 7 f�vrier 2003 portant application de divers trait�s internationaux relatifs � la lutte contre le terrorisme ;

2�) la provocation d'inondations ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ;

3�) la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en �lectricit� ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines.

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