CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - X FRANCHISE EN BASE
Article
88 .-
(
Ordonnance n° 13.985 du 6 mai 1999
; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008
; modifié par l'
ordonnance n° 2.107 du 12 mars 2009
; par l'
ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010
)
La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 87 n'est pas applicable :
* 1°Aux opérations visées au I de l'article 5 ;
* 2°Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévues aux articles 15 et 16 ;
* 3° Aux livraisons de moyens de transports neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 94 du code.