Article A-52 C .- (Créé à compter du 1er janvier 2021 par l' arrêté ministériel n° 2021-161 du 26 février 2021 )

En application du d du 2° du I de l'article 29 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 100 €.