LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 86
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - I Dispositions générales
Article 86 .- Le Ministère public et la partie civile ont le droit de relever appel des ordonnances rendues dans les cas indiqués aux deux articles précédents.

 

 


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